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Les éco-consultants vous informent

Obligation d'équiper toute nouvelle construction d'un chauffe-eau solaire

Arrêté fixant les conditions d'achat d'électricité produite

Loi fixant les orientations politiques énergétique

Chauffe-eau solaire obligatoire dans les DOM sur les nouvelles constructions

Depuis le décrêt n° 2009-424 du 17 avril 2009, paru au JO du 19/04/2009, l'installation d'un chauffe-eau solaire couvrant au moins 50 % des besoins est obligatoire sur les nouvelles constructions ainsi que sur les parties nouvelles de batiment d'habitation." Voir le décrêt sur Légifrance : article : Art. *R. 162-2-II

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Conditions d'achat d'électricité : Ce décrêt fixe les conditions d'obligation d'achat d'EDF, La durée du contrat, le montant minimum, ainsi que l'indice d'augmentation annuel.

Les orientations politiques énergétiques

Proragation du crédit d'impot en faveur des équipements jusqu'en 2012. Télécharger le Bulletin Officiel des Impôts